Juridique

Conditions générales

24/10/2026 · Les textes juridiques en français sont une traduction. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

1. Objectif

Le prestataire de services est BLUE NORTH PROJECTS, S.L. (CIF B-67970129), titulaire identifié dans les mentions légales. Email : info@holapapeles.com · Téléphone : +34 914 320 940 (art. 97.1.c TRLGDCU). Le support client se fait par email : info@holapapeles.com.

Service de gestion et de préparation de documents pour la procédure que vous achetez, comme décrit sur sa page (« Ce que nous faisons »). Hola Papeles propose un service de préparation et de gestion de documents ; ce n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas de résultats.

2. Prix

Nos frais, TVA incluse, indiqués avant de payer. Les frais officiels, notaire, traduction assermentée, apostille et déplacement ne sont pas inclus. Le client paie les frais officiels directement à l'autorité. La prestation est payée d'avance ; voir « Paiement anticipé » dans la section 5.

3. Obligations du client

Fournissez des documents authentiques et véridiques, présentez-vous en personne aux rendez-vous qui le nécessitent (par exemple, prise d'empreintes digitales) et informez-nous de tout changement dans votre situation.

4. Ce qui n'est pas inclus

Conseils juridiques, recours, procédures de sanction ou d'expulsion, vente ou prise de rendez-vous. Nous ne garantissons pas la décision de l’autorité.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour vous rétracter sans donner de motif (TRLGDCU, art. 102 à 108). Vous pouvez le faire avec le bouton « Résilier le contrat ici », toujours visible en pied de page et dans votre espace client. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception sur un support durable (art. 106.3 TRLGDCU et art. 11a de la Directive 2011/83/UE, ajouté par la Directive (UE) 2023/2673).

Avant de payer, sur la page de paiement, vous devez cocher une case obligatoire : «Je demande que le service commence immédiatement et j’accepte que, une fois le service entièrement exécuté, je perds mon droit de rétractation de 14 jours (art. 103.a TRLGDCU).» Le bouton de paiement reste désactivé jusqu'à ce que vous le cochiez, et nous enregistrons avec votre commande que vous l'avez coché et quand. C'est pourquoi nous commençons dès que le paiement est confirmé. Si vous nous avez demandé de commencer maintenant et de vous retirer dans les 14 jours et avant la fin de la prestation, vous paierez la part proportionnelle de la prestation déjà fournie (art. 108.4, en lien avec l'art. 98.8 TRLGDCU). Une fois la prestation effectuée, vous ne pouvez plus vous rétracter (art. 103.a). Nous enregistrons ces choix avec votre commande et les confirmons dans l'e-mail de confirmation. Nous vous rembourserons dans les 14 jours calendaires en utilisant le même mode de paiement.

Paiement à l'avance

Paiement à l'avance. La prestation est payée à l'avance et nous démarrons dès que le paiement est confirmé, car vous nous le demandez expressément avec la case requise sur la page de paiement. Si vous vous rétractez dans les 14 jours et avant la fin de la prestation, nous remboursons le montant moins la partie déjà fournie ; une fois la prestation entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter. Les taxes officielles (par exemple 790-012) sont versées à l'autorité et ne sont jamais remboursables par nous. Nous n'offrons pas de garantie commerciale. Vos droits légaux s'appliquent, y compris le droit de rétractation de 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation

Annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE (Annexe B du TRLGDCU).

6. Plaintes

Écrivez à info@holapapeles.com.

Existen hojas de reclamaciones a disposición del consumidor. Des feuilles de réclamation sont à la disposition des consommateurs. Demandez-en un par e-mail à info@holapapeles.com et nous vous enverrons le formulaire. Vous pouvez également déposer une plainte auprès des services de consommation de la Comunidad de Madrid (comunidad.madrid/consumo) ou auprès de l'Office de la consommation de votre municipalité (OMIC).

Règlement alternatif des litiges (Loi 7/2017, art. 40) : Hola Papeles n'est membre d'aucun organisme de règlement alternatif des litiges de consommation ni d'un système d'arbitrage des consommateurs.